Nouvelle réglementation pour l'attribution des aides au logement (APL)

Un nouvel arrêté du 5 novembre 2024 vient préciser les conditions et justificatifs nécessaires pour bénéficier des aides personnelles au logement (APL) et de la prime de déménagement. Voyons ensemble ce qui change et tout ce que vous devez savoir pour obtenir vos aides.

Des justificatifs plus clairs pour les APL

Pour obtenir une aide personnelle au logement, les demandeurs doivent désormais fournir des documents spécifiques. L’arrêté exige :

• Un justificatif de résidence principale, par exemple, un bail locatif en cours de validité ou une attestation d’hébergement.
• Une attestation de paiement de loyer signée par le propriétaire ou l’agence immobilière.
• Les ressources annuelles des occupants, justifiées par un avis d’imposition récent.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans une démarche de renforcer le contrôle d’attribution des aides. Elles permettent également d’adapter cette attribution en fonction de la réalité du terrain et des situations économiques des demandeurs.

La prime de déménagement révisée

La prime de déménagement a aussi quelques modifications. Pour rappel, elle est accordée aux familles nombreuses qui changent de logement à l’occasion d’un agrandissement. Désormais, les bénéficiaires doivent fournir :

• Une preuve de l’augmentation de la famille (certificat de naissance ou justificatif équivalent).
• Une attestation de loyer ou de mensualité justifiant le déménagement pour un logement plus spacieux.

Le montant de la prime reste le même. La seule différence résidence dans le renforcement des contrôles lors de l’attribution des aides afin d’éviter les abus.

Un dispositif modernisé et sécurisé

Ce nouvel arrêté vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant une distribution plus juste des aides. Ces changements sont applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Ils s’inscrivent aussi dans une volonté de réduire les fraudes, et de connaître les véritables besoins des foyers.