Loi Boutin

Location : connaître la surface habitable de son bien selon la loi Boutin

Pour présenter son bien à la location, les propriétaires bailleurs doivent réaliser un métrage loi Boutin. Ce métrage tient son nom de la loi Boutin promulguée en 2009. Elle définit le système de calcul qui permet de connaître la surface habitable des biens proposés à la location. La surface habitable équivaut à la surface plancher, soit la surface close et couverte sans prendre en compte les murs, cloisons, embrasures de portes ou de fenêtres. La surface habitable exclut aussi les données des terrasses, vérandas, balcons, caves, garages, parkings, remises, combles non-aménagés, greniers, etc.

Qui peut réaliser ce calcul ?

Le calcul est réalisable par les propriétaires ou par un professionnel. Il faut garder en tête qu’en cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution du prix du loyer. Pour éviter tout litige, il est donc recommandé de contacter un expert.

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