Vendeurs
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Vos obligations & tarif, pour la vente immobilière : |
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Intitulé |
Validité |
Objectifs |
Biens concernés |
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CRA Constat de repérage Amiante. |
Illimitée si absence d’amiante |
Informer sur la présence éventuelle d’amiante. |
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997. |
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CREP Constat de risque d’exposition au plomb. |
1 ans (Illimité si absence de plomb) |
Déterminer s’il y a un risque d’exposition au plomb (lutte contre le saturnisme). Évaluer les situations d’insalubrité. |
Tous les biens construits avant le 1er janvier 1949. |
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DPE Diagnostic de performance énergétique. |
10 ans |
Informer sur les coûts énergétiques du logement et ses émissions de CO2. Permettre de comparer et proposer des améliorations. ATTENTION : Depuis le 1er JANVIER 2011, l'affichage du DPE est obligatoire dans toutes vos annonces immobilière ! |
Tous les biens (sauf rares exceptions). |
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EIIG Etat de l'installation intérieure de gaz |
3 ans |
Informer sur les risques liés à l’installation de gaz. |
Installation de gaz de plus de 15 ans. |
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EIIE Etat de l'installation intérieure d'électricité |
3 ans |
Informer sur les risques liés à l’installation électrique. |
Installation électrique de plus de 15 ans. |
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ERNT Etat des risques naturels et technologiques |
6 mois |
Informer sur les risques naturels et technologiques locaux. |
Tout bien situé dans le périmètre d’un plan de prévention. |
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Attestation de surface Loi Carrez |
Sans limite, sauf en cas de travaux |
Garantir la surface du bien. |
Tout lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m². |
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Tarif : 65 € TTC / Diagnostic * |
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