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Etat des risques naturels et technologiques

Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

Quels sont les types d’actes et de contrats concernés ?

• des contrats de ventes;
• des contrats écrits de location d’immeubles bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3,6 ,9 ans»;
• des locations saisonnières ou de vacances;
• des locations meublées.

Mode de livraison : Par email, dossier au format PDF.

Conditions de l'offre : Valable pour les biens d'habitation.