Vos obligations pour la location immobilière :

Intitulé

Validité

Objectifs

Biens concernés

CREP

Constat de risque d’exposition au plomb.

6 ans

(Illimité si absence de plomb)

Déterminer s’il y a un risque d’exposition au plomb (lutte contre le saturnisme). Évaluer les situations d’insalubrité.

Tous les biens construits avant le 1er janvier 1949.

DPE

Diagnostic de performance énergétique.

10 ans

Informer sur les coûts énergétiques du logement et ses émissions de CO2. Permettre de comparer et proposer des améliorations.

Tous les biens (sauf rares exceptions).

ERNT

Etat des risques naturels et technologiques

6 mois

Informer sur les risques naturels et technologiques locaux.

Tout bien situé dans le périmètre d’un plan de prévention.

Attestation de surface HABITABLE

Définitive en l’absence de travaux.

Article 78 : « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ». Attention, la superficie habitable est différente de la superficie loi Carrez.

Locaux en location à usage d’habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale.

Nouveau : la loi Boutin du 27 mars 2009 impose de mentionner la surface habitable lors de la signature du bail de location.