Documentations
Surface habitable Mercredi, 17 Juin 2009 12:12 |  Écrit par visiodiag | 
La surface habitable est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation : " La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Mis à jour (Mardi, 15 Septembre 2009 15:42)
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Loi CARREZMercredi, 17 Juin 2009 09:29 | Écrit par visiodiag |
Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente ). Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking. Si cette superficie n'est pas mentionnée dans votre promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Mis à jour (Mardi, 15 Septembre 2009 15:42)
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