VISIODIAG Performance énergétique

Performance énergétique

DPE bâtiments publics

Mardi, 16 Juin 2009 16:02 |

Écrit par visiodiag |

L’affichage d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 2 Janvier 2008 pour certains bâtiments. Il s’agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes :

de surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m²,
accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du Code de la construction et de l’habitation,
et appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).

Des exceptions à l’affichage sont prévues pour les lieux de culte et les bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

Mis à jour (Mercredi, 16 Juin 2010 20:51)

DPE des bâtiments neufs

Mardi, 16 Juin 2009 15:29 |

Écrit par visiodiag |

La production d’un DPE est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007. Sont considérées comme parties nouvelles de bâtiments : les surélévations ou additions de bâtiments existants de surface supérieure à 150 m² ou supérieure à 30% de la surface des locaux existants.

Mis à jour (Mercredi, 16 Juin 2010 20:50)

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