Tous travaux ou démolition, portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) .

• Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.

• Par contre si la présence de revêtements contenant du plomb est révélée, le propriétaire à l'obligation de communiquer le constat aux professionnels intervenant lors de la réalisation des travaux. A l'achèvement des travaux, un nouveau constat sera réalisé.

• Responsabilité

Si des personnes occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.