Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

• Obligation du vendeur et du bailleur

Le vendeur à l'obligation d'annexer un CREP à tout acte de vente ou, à défaut, à toute promesse de vente dès lors que la vente porte sur tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1 janvier 1949.

Depuis le 12 août 2008, le bailleur à également l'obligation d'annexer le CREP à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

• Biens concernés

Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet par exemple).
Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple). 
Par ailleurs, depuis le 12 août 2008,  les parties communes d'un immeuble doivent également faire l'objet d'un CREP, mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation s'il le souhaite.

• Durée de validité

Le CREP doit avoir été établi depuis :

• moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location,
• moins d'un an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente.

Toutefois, si le constat établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², sa validité n'est pas limitée dans le temps ; il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location.

• Consultation

Le propriétaire doit communiquer le CREP aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer les travaux.
Le propriétaire est également tenu de laisser le CREP à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Présence de plomb

Si le constat révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb sera transmis au préfet.

• Responsabilité du vendeur ou du bailleur

En l'absence de CREP, le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements. De plus, si des personnes occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.