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Surface habitable

La surface habitable est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation : " La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

 

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre .

Depuis la 27 mars 2009 l'Article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, impose à tous bailleurs que « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.» (Loi BOUTIN).

La surface des lots de copropriété, dont la mention est obligatoire en cas de vente en application de la loi Carrez, est quant à elle définie d’une façon différente.

 

Mis à jour (Mardi, 15 Septembre 2009 15:42)

 
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