Le propriétaire d'un immeuble d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit constituer un dossier technique amiante rassemblant l'ensemble des informations sur la présence d'amiante et décrivant les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard des matériaux et produits amiantés.

• Logements concernés

L'obligation de constituer un dossier technique d'amiante va concerner, dans le cas présent, uniquement les parties communes des immeubles d'habitation (voir : Dossier Technique Amiante général).

• Matériaux concernés

Le repérage porte à la fois sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi que sur une liste de matériaux et produits fixée à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.

• Contenu du dossier

Le dossier technique amiante doit indiquer et comporter :

• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
• l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
• l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion d'élimination des déchets,
• une fiche récapitulative.

• Constitution du dossier

Le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent avoir été constitués sous peine d'amende avant le 31 décembre 2005.

En outre, il doit intégrer le contenu du dossier technique servant à identifier les matériaux et produits tels que les flocages, calorifugeages et faux plafonds, exigé pour les parties privatives des immeubles d'habitation. 

• Obligation d'information

• Textes de référence
  • Code de la santé publique, Articles à consulter : R1334-14 à R1334-22
  • Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussière d'amiante des immeubles bâtis
  • Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage
  • Article annexe 13-9 du Code de la santé publique relatif au programme de repérage de l'amiante