Le prêt conventionné et le prêt accession sociale financent :

• la construction et l'acquisition de logements neufs,
• l'acquisition de logements anciens avec ou sans travaux d'amélioration,
• les travaux d'amélioration, d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques.

• Conditions liées au logement

Prêt accession sociale
Pour en bénéficier le logement doit constituer la résidence principale de l'emprunteur.

Prêt conventionné
Pour en bénéficier le logement doit constituer :

• la résidence principale de l'emprunteur,
• ou la résidence principale de son locataire, lorsque l'emprunteur loue son logement.

• Attribution du prêt conventionné et du prêt accession sociale

Seuls les logements anciens doivent respecter des normes de surface et d'habitabilité. Ces normes sont les mêmes que celles exigées pour le nouveau prêt à taux zéro. Le PC et le PAS peuvent financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

• Conditions de ressources

Pour obtenir un prêt accession sociale
Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence.
Ces plafonds de ressources sont, à compter du 1er novembre 2008, portés au niveau des plafonds de ressources applicables au prêt à taux zéro.
Les plafonds de ressources pour obtenir un PAS sont désormais les suivants :

Nombre de personnes occupant le logement	Zone A	Zone B ou C
1 personne	31 250 EUR	23 688 EUR
2 personnes	43 750 EUR	31 588 EUR
3 personnes	50 000 EUR	36 538 EUR
4 personnes	56 875 EUR	40 488 EUR
5 personnes et plus	64 875 EUR	44 425 EUR

Ces plafonds concernent les offres de prêt émises entre le 01/11/08 et le 31/12/09.
Le classement des communes dans les zones A, B et C est établi par l'arrêté du 19/12/03.

Pour obtenir un prêt conventionné
Le PC est accordé sans condition de ressources.

• Durée du prêt conventionné et du prêt accession sociale

La durée initiale d'amortissement est fixée à 5 ans minimum et 30 ans maximum.
Le contrat de prêt peut prévoir un allongement de la durée jusqu'à un maximum de 35 ans, ou une réduction (sans durée minimale).

• Taux d'intérêt maximum

Pour un prêt accession sociale
Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou le cas échéant, progressives, le taux d'intérêt maximum à compter du 01/10/08 est de :

• 6,40 % lorsque le prêt a une durée inférieure ou égale à 12 ans,
• 6,60 % lorsque le prêt a une durée supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans,
• 6,75 % lorsque la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,
• 6,85 % lorsque la durée est supérieure à 20 ans.

Le taux d'intérêt maximum pour les prêts à taux variable ou révisable quelle que soit la durée est de 6,40 % à compter du 01/10/08.

Pour un prêt conventionné
Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou le cas échéant, progressives, le taux d'intérêt maximum à compter du 01/10/08 est de :

• 7,00 % lorsque la durée du prêt est inférieure ou égale à 12 ans,
• 7,20 % lorsque la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans,
• 7,35 % lorsque la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,
• 7,45 % lorsque la durée est supérieure à 20 ans.

Le taux d'intérêt maximum pour les prêts à taux variable ou révisable quelle que soit la durée est de 7,00 % à compter du 01/10/08.

• Prêts et aides complémentaires

Le PC et le PAS peuvent être complétés par :

• un prêt à 0 %,
• un prêt d'épargne logement,
• une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),
• un prêt 1 % logement sous réserve de remplir les conditions d'obtention,
• un crédit à court terme consenti dans l'attente de la vente du précédent logement,
• un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
• un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d'épargne logement en vigueur à la date d'émission de l'offre du prêt,
• un prêt pour les fonctionnaires en complément du prêt conventionné uniquement,
• l'aide personnalisée au logement (APL).

• Textes de référence
  • Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
  • Arrêté du 21 octobre 2008 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
  • Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones