Depuis le 1er avril 2007, les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'Etat peuvent proposer des prêts à taux zéro (sans intérêt) permettant de participer au financement :

• de la construction d'un logement,
• de l'achat d'un logement neuf ou ancien.

Le prêt à taux zéro vient en complément d'autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l'opération immobilière.

Opérations finançables :

• la construction ou l'achat d'un logement neuf, jamais occupé,
• l'achat d'un logement ancien,
• l'achat et/ou l'aménagement d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement,
• l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement.
Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.

• Bénéficiaires

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est soit :

• titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
• bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH),
• victime de catastrophe (par exemples : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre inhabitable leur résidence principale de manière définitive.

• Critères d'attribution

Le bénéfice du prêt est déterminé en fonction :

• du montant total des ressources de l'emprunteur (revenu fiscal de référence) et du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond. Depuis le 1er avril 2008, les revenus pris en compte sont ceux de :
  • l'année N-2 (revenu de l'avant-dernière année) pour les demandes de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai,
  • l'année N-1 (revenu de l'année dernière) pour les demandes de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre.
• de la localisation géographique du logement et de son caractère neuf ou ancien.

• Plafond de ressources

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Les zones A, B et C sont définies par l'arrêté du 29 avril 2009.

• Respect des normes de surface et d'habitabilité

Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.