Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.

• Biens immobiliers concernés

L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :

• dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
• dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
• dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.

• Obligation d'information

Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer, l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

• Sanctions

En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut :

• entraîner la résolution du contrat,
• ou demander au juge une diminution du prix.

• Textes de référence
  • Code de l'environnement : article L125-5