Bailleurs
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Vos obligations & tarif pour la location immobilière : |
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Intitulé |
Validité |
Objectifs |
Biens concernés |
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CREP Constat de risque d’exposition au plomb. |
6 ans (Illimité si absence de plomb) |
Déterminer s’il y a un risque d’exposition au plomb (lutte contre le saturnisme). Évaluer les situations d’insalubrité. |
Tous les biens construits avant le 1er janvier 1949. |
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DPE Diagnostic de performance énergétique. |
10 ans |
Informer sur les coûts énergétiques du logement et ses émissions de CO2. Permettre de comparer et proposer des améliorations. ATTENTION : Depuis le 1er JANVIER 2011, l'affichage du DPE est obligatoire dans toutes vos annonces ! |
Tous les biens (sauf rares exceptions). |
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ERNT Etat des risques naturels et technologiques |
6 mois |
Informer sur les risques naturels et technologiques locaux. |
Tout bien situé dans le périmètre d’un plan de prévention. |
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Attestation de surface HABITABLE |
Définitive en l’absence de travaux. |
Article 78 : « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ». Attention, la superficie habitable est différente de la superficie loi Carrez. |
Locaux en location à usage d’habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale. |
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Nouveau : la loi Boutin du 27 mars 2009 impose de mentionner la surface habitable lors de la signature du bail de location. |
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Tarif : 65 € TTC / Diagnostic * |
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