Avant une vente, tous les immeubles d'habitation ainsi que les maisons individuelles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux et de produits de construction contenant de l'amiante.

Cet état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, au contrat de vente de l'immeuble ou de la maison concernée, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence des risques liés à l'amiante.

Pour les parties communes des immeubles d'habitation, la fiche récapitulative contenue dans le dossier technique d'amiante fait office, lorsqu'elle existe, d'état d'amiante.

• Matériaux et produits concernés

L'état d'amiante indique la localisation et l'état de conservation de divers matériaux et produits.

Sont concernés, les produits et matériaux fixés à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, et accessibles sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. Il s'agit notamment des murs, poteaux, cloisons, gaines, plafonds, poutres.

• Inobservation

En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état relatif à l'amiante, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

• Durée de validité

La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée, mais des travaux peuvent modifier un constat amiante précédent.
De plus, suivant la date de réalisation du diagnostic amiante antérieurs, celui-ci peuvent ne pas être suffisants.

• Textes de référence :
  
  • Code de la santé publique, Articles à consulter : R1334-14 à R1334-22
  • Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussière d'amiante des immeubles bâtis
  • Article annexe 13-9 du Code de la santé publique relatif au programme de repérage de l'amiante