Avant une vente, tous les immeubles d'habitation ainsi que les maisons individuelles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux et de produits de construction contenant de l'amiante.

Cet état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, au contrat de vente de l'immeuble ou de la maison concernée, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence des risques liés à l'amiante.

Pour les parties communes des immeubles d'habitation, la fiche récapitulative contenue dans le dossier technique d'amiante fait office, lorsqu'elle existe, d'état d'amiante.